« J’avais pris l’engagement de régler la question des loyers, qui pénalise un nombre très important d’entrepreneurs. Cet engagement sera tenu ». Bruno Le Maire a annoncé la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs solidaires qui annulent au moins un loyer entre octobre et décembre. Une aide indirecte qui devrait bénéficier aux PME locataires de moins de 250 salariés frappées d’une interdiction d’accueil du public et à celles du secteur HCR.
En clair, « tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés », explique le ministre. Reste à savoir si cette « récompense » sera assez incitative. Elle sera introduite dans le PLF 2021, sera cumulable avec le fonds de solidarité, et coûterait 1 Md€.
À noter, le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers qui a pris fin le 11 septembre. En cas de retard ou de non-paiement des loyers, les commerçants ne pourront encourir des intérêts de retard, de pénalité ou toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre jusqu’à 2 mois après le confinement.
Cas pratique « Pour un loyer mensuel de 5000 € d’un restaurateur – soit 15000 euros sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5000 €, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1500 €. Le bailleur perdra donc 3500 € au lieu des 5000 € abandonnés. Le restaurateur paiera 10000 euros de loyer au lieu de 15000 € », a illustré le ministre. De quoi éviter au bailleurs « de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire » et à l’entreprise « de bénéficier de loyers considérablement réduits ».
