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Ca y est ! Vous avez l’idée, vous avez réalisé une étude de marché, votre projet de création d’entreprise est lancé ! Dans quels cas êtes-vous soumis à l’obligation de publier une annonce légale? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ? Je vous explique tout !

Pourquoi publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société.

Êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?

Selon le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être exemptées de cette obligation sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :

• l’entreprise individuelle (EI)
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• la micro-entreprise 

Sur quel support publier une annonce légale ?

Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

Quand devez-vous publier une annonce légale ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Que doit contenir l’annonce légale ?

Votre annonce doit spécifier :

1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
2. la forme de la société
3. le montant du capital social
4. l’adresse du siège social
5. l’objet social
6. la durée pour laquelle la société a été constituée
7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
10. l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Publier une annonce légale, combien ça coûte ?

Depuis le 1^er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le montant du forfait varie, selon le type de société créée et sa localisation géographique. Tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création de société