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1.Le devis est-il obligatoire ? 

L’établissement d’un devis n’est pas une obligation. Cependant, la loi vous l’impose pour certaines prestations :

• dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• déménagement
• location de voiture
• opération funéraire
• appareillage auditif
• chirurgie esthétique
• optique médicale.
• services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
• acte de chirurgie dentaire au coût élevé
• acte de pédicure-podologie au coût élevé.

De plus, vous êtes tenu de fournir un devis à tout client qui en fait la demande !À savoirTout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

2.Puis-je facturer un devis ?

Le devis est en principe gratuit. Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C’est le cas dans les domaines suivant :

• le déménagement
• les pompes funèbres
• la vente de produits d’optique médicale
• les services à la personne
• la location automobile.

Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte).Vous devrez alors anticiper ce coût et avez l’obligation d’informer en amont votre client. Certains clients ont tendances à demander un grand nombre de devis sans réel intérêt, et sans jamais que ça n’aboutisse, dans ce cas de figure, rendre un devis payant peut permettre d’effectuer un « tri » dans vos prospects. Attention cependant au contre-coup, et au risque de vous priver d’affaires potentielles.

3.Quelles mentions sur le devis ?

Cela dépend avant tout de votre activité et de la prestation souhaitée par le client. Mais a minima, votre devis doit mentionner :

• la date du devis
• le nom et l’adresse de la société
• le nom du client
• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
• le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
• les frais de déplacement, le cas échéant
• la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Notez que pour ces secteurs, il ne s’agit pas de mentions facultatives, mais d’une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.À savoirEn ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Notez que si vous ne l’indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation). 

4.À quoi engage le devis ?

Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.